Je viens de recevoir ce communiqué de presse de François Marc, sénateur du Finistère (PS), l'un des rares à s'être opposé à la levée de bouclier jacobine du Sénat le 18 juin dernier. Il réagit au vote de l'Assemblée ce 9 juillet visant à inscrire la patrimonialisation des langues régionales à l'article 75 de la Constitution, concernant les collectivités locales (et non donc la communauté nationale). Il me semble intéressant de le publier car cette modification constitutionnelle en effet, si elle a lieu, paraît désengager définitivement l'Etat de toute action en faveur des langues minorées et entériner une conception exclusivement territoriale de la question linguistique, en contradiction explicite avec les (mauvaises) raisons avancées pour refuser la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires et régionales.

JP C

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Langues régionales : L’État se défausse

 

La question des langues régionales et des moyens que l’ÉTAT consacre à ce « patrimoine » est régulièrement objet de débats en France. La discussion parlementaire récente sur une éventuelle inscription dans la Constitution a-t-elle révélé une claire intention de l’ÉTAT d’en faire davantage à l’avenir ?

Rien n’est moins sûr.

Le 29 janvier 2008, j’avais une nouvelle fois, avec mes collègues bretons (Yolande BOYER, Odette HERVIAUX et Louis LE PENSEC), défendu sans succès au Sénat un amendement constitutionnel visant à inscrire que « dans le respect du 1er alinéa de l’article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe ».

Déjà manifestée à cette occasion, l’opposition du gouvernement à cette ratification a clairement été confirmée ces derniers jours au Parlement.

De ce point de vue, les choses sont donc tranchées : C’est NON !

Pour autant, certains avaient cru pouvoir penser que l’inscription à l’article 1 ou 2 de la Constitution d’une mention des langues régionales serait de nature à ouvrir de nouvelles possibilités d’intervention de l’État.

L’inscription à l’article 1 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » aurait-elle été créatrice de droits nouveaux ? Beaucoup en étaient convaincus, même si la formulation proposée se révélait être avant tout un constat et non un engagement….

Mais en définitive, ce questionnement n’a aujourd’hui plus lieu d’être. Car en faisant le choix de faire mention des langues régionales non à l’article 1 ou 2 de la Constitution mais à l’article 75-1 au sein du titre12 portant sur l’action « des collectivités territoriales », le gouvernement et sa majorité ont levé toute ambiguïté sur leur peu de volonté d’amplifier l’action de l’ÉTAT en faveur des langues régionales.

On ne peut manquer de rappeler au passage que Régions, départements et communes consacrent déjà des moyens financiers très conséquents aux langues régionales : Ainsi, la langue bretonne bénéficie annuellement de plus de 6 millions d’euros de la Région Bretagne, de 2,2 millions d’euros du département du Finistère, sans oublier les multiples contributions des communes !

L’article 75-1 proposé aujourd’hui ne fait donc que légitimer les actions significatives déjà conduites dans les territoires.

 

Mais on peut au surplus estimer que l’adhésion du gouvernement à cet article sous-tend pour l’avenir une ligne très restrictive : En somme l’État ne serait pas opposé à ce que le patrimoine linguistique régional soit préservé mais il n’apporterait pour cela aucun moyen financier supplémentaire, laissant aux collectivités la liberté d’agir et en conséquence de lever les impôts nécessaires à ces actions décentralisées.

La question peut dès lors être légitimement posée : L’article 75-1 n’est-il pas générateur d’un jeu de dupes ? Pas de signature de la Charte européenne ; pas de création de droits nouveaux ; pas de moyens financiers supplémentaires de l’État … L’inscription dans la Constitution, si elle peut dans son principe être regardée avec sympathie, n’en est pas moins par le choix de l’article 75 une sorte d’invitation à bon compte à se tourner encore un peu plus vers les moyens financiers des collectivités, dans la droite ligne des transferts de charges de la décentralisation Raffarin.

Incontestablement on est loin du « gagnant/gagnant » !

Sénateur François MARC

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LA ROCHE-MAURICE